Nouvelle réglementation anti-endommagement des réseaux : Lettre au Président de l’AMF

Le Président

Association des maires de France

Monsieur Jacques PELISSARD

Président

41 quai d’Orsay

Créteil, lundi 19 mars 2012

Objet : Nouvelle réglementation anti-endommagement des réseaux

Monsieur le Président,

Votre attention a déjà été attirée sur les difficultés de mise en place du guichet unique ou télé service accessible depuis Internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, puisqu’aucun appui technique ni des services de l’INERIS, ni des DREAL ne peut être obtenu et la nécessité d’une gratuité totale du dispositif pour les collectivités locales.

A l’heure actuelle, compte tenu du mode de calcul de la redevance prévu à l’article R 554-10 du code de l’environnement, il n’y a pas de possibilité d’exonération, quelque soit la taille du réseau, sensible ou non sensible.

Or l’arrêté est en cours d’élaboration au ministère et une prise de position officielle de l’association des maires de France exigeant la gratuité totale pour tous les réseaux sensibles ou non sensibles des communes et leurs groupements (ou au moins une exonération pour celles et ceux qui gèrent des réseaux de moins de 250 km) permettrait certainement d’éviter une nouvelle charge financière pour les collectivités locales à un moment où elles n’ont pas de marge de manœuvre.

Vous remerciant vivement à l’avance de votre soutien,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Régis CHARBONNIER

Président de l’Association des maires du Val-de-Marne