Association des Maires du Val-de-Marne – AM 94 Créée en décembre 2008, l’Association des Maires du Val-de-Marne (AM 94) est l’organisme de concertation, d’échange de réflexions et d’expériences et de coopération des Maires du département.
Les Maires du Val-de-Marne s’interrogent sur le prélèvement des ressources des organismes HLM prévu dans le projet de loi de finances 2011
Dans le contexte de crise que traverse de notre pays s’ajoute un manque de logements préoccupant. Les chiffres de la Fondation Abbé Pierre sont alarmants. Cette année, on dénombre 3,5 millions de mal-logés, dont 100 000 SDF et 500 000 personnes privées de domicile, auxquels s’ajoutent les 6,6 millions de personnes en situation de fragilité sociale à court et moyen terme.
Il importe donc de construire du logement financièrement accessible aux populations en paupérisation croissante.
Or, le projet du gouvernement en discussion au Parlement consisterait à prélever 340 millions d’euros par an jusqu’en 2013 sur les organismes HLM, soit plus d’1 milliard d’euros au total, en instituant une taxe de 2,5 % des loyers collectés. Adopté en l’état, il risquerait de diminuer la capacité d’investissement des organismes HLM.
Le gouvernement estime qu’il s’agit davantage d’une péréquation entre offices d’HLM. Dans ce dispositif, ceux qui disposent de fonds de trésorerie les reverseraient pour faciliter immédiatement la construction de 120 000 logements sociaux en 2011. La suppression de l’exonération de la contribution sur les revenus locatifs dont bénéficiaient les organismes HLM devrait permettre d’accélérer la construction, la réhabilitation et la rénovation urbaine en zone tendue.
Malgré les assurances du gouvernement, les organismes HLM considèrent que leur bonne gestion ou leur trésorerie pour des investissements futurs sont injustement pénalisés.
C’est la raison pour laquelle les Maires du Val-de-Marne souhaitent une réponse précise à ces interrogations pour que ni les organismes HLM, ni surtout les locataires, ne soient pénalisés par cette redistribution des ressources.
Le conseil d’administration de l’Association des Maires du Val-de-Marne soutient la nécessité d’un financement pérenne, par l’Etat, des organismes HLM pour la réalisation de leur mission. Mais l’efficacité comptable d’une telle mesure à court terme, risque de pénaliser durablement à moyen et long terme les communes, confrontées directement aux demandes de logement de la population.
Ainsi le Conseil d’administration de l’Association des Maires du Val-de-Marne (AM94), constitué de :
Jean-Marie BRETILLON, Maire de Charenton-le-Pont : Président
Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes : Secrétaire
Françoise BAUD, Maire de Valenton : Trésorier
Pierre GOSNAT, Maire d’Ivry-sur-Seine
Laurent CATHALA, Maire de Créteil
Richard DELL’AGNOLA, Maire de Thiais
Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny
Laurent LAFON, Maire de Vincennes
Joseph ROSSIGNOL, Maire de Limeil-Brévannes
Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry-sur-Marne
Patricia TORDJMAN, Maire de Gentilly
à la faveur de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, demande à l’Etat l’assurance de la pérennité de sa participation au financement des organismes HLM.
Destinataires :
Monsieur François Fillon, Premier ministre
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
M. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
Copie :
Les membres de l’Association des Maires du Val-de-Marne
Voir ci-dessous au format PDF la réponse de Madame la Ministre Nathalie Kosciusko-Morizet, reçue le 17 janvier 2011.
