Date limite de vote des abattements de taxe d’habitation

Le Président

Créteil, le 16 septembre 2010

Monsieur François BAROIN
Ministre du Budget,
des Comptes publics et de la Réforme de l’État
139 Rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 31 mai, les associations représentant le bloc communal vous ont fait part de leur souhait que la date limite de vote des abattements de taxe d’habitation pour 2011 soit exceptionnellement repoussée au 31 décembre 2010, afin que les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle puissent être gérées au mieux, y compris envers les redevables de la taxe d’habitation.

Ce souhait a également été formulé dans le rapport établi par les six parlementaires en mission.

Lors d’une réunion technique tenue le 20 juillet dernier, ces associations ont été informées que ce report serait impossible, dans la mesure où il compromettrait l’envoi des bases fiscales 2011 dans les délais habituels.

Elles vous ont ensuite demandé un délai supplémentaire d’un mois, indispensable, notamment pour que les communautés qui, jusqu’à présent, levaient la seule fiscalité professionnelle unique, puissent prendre leurs décisions en matière d’abattement en toute connaissance de cause.

Les Maires du Val-de-Marne vous demandent conjointement de bien vouloir accéder à la demande, initiée par les Associations nationales, d’octroyer ce délais d’un mois supplémentaire indispensable pour la préparation optimale de ces décisions.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ces demandes, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sincères salutations.

Jean-Marie BRETILLON
Maire de Charenton-le-Pont
Conseiller Général