Association des Maires du Val-de-Marne – AM 94 Créée en décembre 2008, l’Association des Maires du Val-de-Marne (AM 94) est l’organisme de concertation, d’échange de réflexions et d’expériences et de coopération des Maires du département.
Vœu de l’Association des Maires du Val-de-Marne :
Pour une réforme de la fiscalité locale en profondeur et contre la suppression de la TP dans le budget 2010
Au moment où le Parlement examine le projet de suppression de la taxe professionnelle, les Maires du Val-de-Marne souhaitent faire part de leurs inquiétudes quant aux dispositions de l’article 2 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2010 ; ils constatent à ce jour, l’absence de concertation générale des acteurs intéressés et touchés par cette réforme,ainsi que le manque d’information sur les conséquences économiques précises de cette réforme pour les communes.
Inquiétudes renforcées par l’incertitude de compensations suffisantes et pérennes et l’absence d’un panier de ressources diversifiées pour les communes après le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
Les compensations, obligations constitutionnelles, sont évoquées pour les deux premières années d’application de la réforme, elles ne permettent pas de préjuger de la stabilité des ressources des villes et le maintien de leur autonomie financière. L’arrêt de la compensation par l’Etat ferait peser les ressources communales principalement sur les ménages, par le biais de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
L’état actuel de la réforme des bases de taxe professionnelle n’encourage pas la responsabilisation fiscale des élus, freine les dynamiques territoriales et affectera nécessairement le service public local et l’investissement. Les Maires du Val-de-Marne rappellent que les collectivités, au rang desquelles les communes, réalisent 75 % de l’investissement public national. Eu égard au contexte de creusement du déficit public national et de ralentissement de l’investissement, ils rappellent que l’investissement public conditionne le développement et la vitalité du tissu économique dans son ensemble.
Compte tenu du contexte économique et social atone, des prévisions du déficit public pour l’année à venir, et de l’instabilité des ressources budgétaires des communes, les Maires du Val-de-Marne demandent à l’Etat de ne pas confondre vitesse et précipitation dans une réforme à l’enjeu aussi capital. Œuvrer et trouver de manière concertée, les moyens justes et efficaces de financer le développement et les politiques locales, tels sont les principes directeurs qu’ils souhaitent voir présider à la réforme des finances locales et de la taxe professionnelle.
Ils se déclarent favorables à une réforme globale et concertée de la taxe professionnelle indépendante du débat budgétaire, s’inscrivant dans une réforme globale des finances locales. La question de l’autonomie fiscale et financière des villes et EPCI ne saurait être circonscrite au sein du débat budgétaire national.
Afin d’assurer la prévisibilité budgétaire l’Association des Maires du Val-de-Marne demande un amendement gouvernemental permettant de ré-examiner cette question prépondérante pour le devenir des villes, analogue à celui proposé en 2009 par Madame la Ministre de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la discussion sur la suppression de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui figurait dans le Projet de loi de finances (PLF).
