Expressions conjointes des Maires

Suppression de la Taxe Professionnelle

Suppression de la Taxe Professionnelle : une plaie ouverte dans les budgets communaux

Suite à la présentation de la réforme de la taxe professionnelle, inscrite au projet  de loi de finances 2010, lors du Comité Directeur de l’Association des Maires de France (AMF) par son Président Jacques Pelissard, les Maires du Val-de-Marne souhaitent faire entendre leur opinion partagée, sur cette réforme préoccupante.

Conscients que cette réforme met en péril l’autonomie financière des collectivités et plus encore, celle des villes et EPCI, les Maires du Val-de-Marne tiennent à faire part de leur position sur cette question.  

Les Maires du Val-de-Marne précisent, qu’ils sont favorables à une réforme de la Taxe Professionnelle, mais qu’ils souhaitent qu’elle soit inscrite dans une véritable réforme des finances locales. Trouver les moyens efficaces de financer le développement et les politiques locales tels sont les principes directeurs que les Maires exigent de cette réforme de la Taxe Professionnelle et des finances locales.

Considérant que la fiscalité conditionne le choix des communes, entre le simple renouvellement des équipements et leur développement, qu’elle se révèle également une condition sine qua non du bien-être des citoyens, les communes du Val-de-Marne s’accordent à dire que cette  réforme devra assurer :  

• Le maintien d’un lien économique fort entre les entreprises et l’ensemble des territoires
• La disposition, pour chaque échelon, d’un panier de ressources fiscales diversifiées, issues à la fois des ménages et des entreprises
• La préservation de l’autonomie fiscale de toutes les collectivités

Motion des Maires sur le très haut débit

Créteil, le 7 février 2011

Les Maires du Val-de-Marne souhaitent que le Très Haut Débit bénéficie à l’intégralité des communes du département au plus vite tout en étant favorable aux solutions alternatives de montée en débit

Les Maires de l’AM94, soutiennent que l’enjeu du déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit sur l’ensemble du territoire est bien un facteur essentiel d’attractivité de ce département et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens.
Pour cela les maires de l’AM94, à la suite des associations d’élus nationales, souhaitent :
Une généralisation du très haut débit en fibre optique dans des délais à moyen terme, afin de ne pas laisser creuser l’écart entre territoires, les maires  demandent que la fibre optique soit la technologie cible pour cette généralisation : Il ne fait aucun doute que la fibre jusqu’à l’abonné représente la technologie la plus pérenne, sans risques sanitaires connus, la plus évolutive pour faire face aux besoins de demain : Elle doit rester la cible pour l’aménagement numérique de notre territoire. En effet, nul ne peut prévoir aujourd’hui le besoin des PME, des services publics ou des particuliers dans dix ans, il est toutefois certain qu’il faudra plus de symétrie, de fiabilité et de débit que ne le permettent les évolutions envisagées des réseaux actuels en cuivre.
Cependant même si les budgets étaient réunis rapidement, on ne pourrait, pour des raisons industrielles, fibrer la France en cinq ans. Ainsi les maires du Val-de-Marne se déclarent favorable à la montée en débit via des solutions palliatives, qui ne se substitueront pas à long terme au déploiement de la fibre sur l’intégralité du territoire.

Ces technologies palliatives doivent être employées de manière raisonnée pour ne pas laisser creuser l’écart entre territoires ainsi qu’à l’organisation d’une péréquation entre les zones rentables et non rentables. Il s’agit de la technologie du raccordement optique au sous-répartiteur de France Telecom, du développement du satellite, de la récupération des fréquences hertzienne et donc le développement des réseaux mobile 4G et LTE.
Les Maires font également remarquer que la distinction de l'ARCEP entre zone dense et le reste du territoire correspond, à peu de choses près, aux zones rentables et non rentables. Par ce constat ils souhaitent réaffirmer qu’il faut veiller à ne pas enfermer et limiter l’intervention des collectivités territoriales et des communes dans un « zonage » trop rigide qui serait en décalage avec l’objectif de péréquation et de couverture d’un territoire dans son ensemble.
Le cadre d’intervention des acteurs privés et publics, qui se dessine pour les années à venir, doit tenir compte à la fois des intérêts économiques des opérateurs, parfois contradictoires selon qu’ils sont propriétaires ou utilisateurs des réseaux de télécommunications, et des objectifs d’aménagement du territoire défendus par les collectivités territoriales pour le bénéfice du plus grand nombre.

Jean-Marie BRETILLON, Maire de Charenton-le-Pont : Président

Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes : Secrétaire    

Françoise BAUD, Maire de Valenton : Trésorier    
Pierre GOSNAT, Maire d’Ivry-sur-Seine
Laurent CATHALA, Maire de Créteil    
Richard DELL’AGNOLA, Maire de Thiais
Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny
Laurent LAFON, Maire de Vincennes
Joseph ROSSIGNOL, Maire de Limeil-Brévannes
Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry-sur-Marne
Patricia TORDJMAN, Maire de Gentilly

Destinataires :
Monsieur Jean-Ludovic SILICANI, Président de Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Monsieur Bruno LASSERRE, Président de l’Autorité de la concurrence.

Copie :
Les membres de l’Association des Maires du Val-de-Marne

Financement des HLM : expression conjointe des Maires

Les Maires du Val-de-Marne s’interrogent sur le prélèvement des ressources des organismes HLM prévu dans le projet de loi de finances 2011

Dans le contexte de crise que traverse de notre pays s’ajoute un manque de logements préoccupant. Les chiffres de la Fondation Abbé Pierre sont alarmants. Cette année, on dénombre 3,5 millions de mal-logés, dont 100 000 SDF et 500 000 personnes privées de domicile, auxquels s’ajoutent les 6,6 millions de personnes en situation de fragilité sociale à court et moyen terme.
Il importe donc de construire du logement financièrement accessible aux populations en paupérisation croissante.
Or, le projet du gouvernement en discussion au Parlement consisterait à prélever 340 millions d’euros par an jusqu’en 2013 sur les organismes HLM, soit plus d’1 milliard d’euros au total, en instituant une taxe de 2,5 % des loyers collectés. Adopté en l’état, il risquerait de diminuer la capacité d’investissement des organismes HLM.
Le gouvernement estime qu’il s’agit davantage d’une péréquation entre offices d’HLM. Dans ce dispositif, ceux qui disposent de fonds de trésorerie les reverseraient pour faciliter immédiatement la construction de 120 000 logements sociaux en 2011. La suppression de l’exonération de la contribution sur les revenus locatifs dont bénéficiaient les organismes HLM devrait permettre d’accélérer la construction, la réhabilitation et la rénovation urbaine en zone tendue.
Malgré les assurances du gouvernement, les organismes HLM considèrent que leur bonne gestion ou leur trésorerie pour des investissements futurs sont injustement pénalisés.
C’est la raison pour laquelle les Maires du Val-de-Marne souhaitent une réponse précise à ces interrogations pour que ni les organismes HLM, ni surtout les locataires, ne soient pénalisés par cette redistribution des ressources.
Le conseil d’administration de l’Association des Maires du Val-de-Marne soutient la nécessité d’un financement pérenne, par l’Etat, des organismes HLM pour la réalisation de leur mission. Mais l’efficacité comptable d’une telle mesure à court terme, risque de pénaliser durablement à moyen et long terme les communes, confrontées directement aux demandes de logement de la population.


Ainsi le Conseil d’administration de l’Association des Maires du Val-de-Marne (AM94), constitué de :

Jean-Marie BRETILLON, Maire de Charenton-le-Pont : Président

Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes    : Secrétaire    

Françoise BAUD, Maire de Valenton : Trésorier    
Pierre GOSNAT, Maire d’Ivry-sur-Seine
Laurent CATHALA, Maire de Créteil    
Richard DELL’AGNOLA, Maire de Thiais
Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny
Laurent LAFON, Maire de Vincennes
Joseph ROSSIGNOL, Maire de Limeil-Brévannes
Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry-sur-Marne
Patricia TORDJMAN, Maire de Gentilly

à la faveur de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, demande à l’Etat l’assurance de la  pérennité de sa participation au financement des organismes HLM.



Destinataires :
Monsieur François Fillon, Premier ministre
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
M. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement

Copie :
Les membres de l’Association des Maires du Val-de-Marne

Voir ci-dessous au format PDF la réponse de Madame la Ministre Nathalie Kosciusko-Morizet, reçue le 17 janvier 2011.

Pièce-jointe:

Fichier	Description	Grosseur du fichier	Dernière modification
Reponse de la Ministre		540 Kb	05/09/2011 21:37

Demande de rencontre de Mme la Ministre de la santé du groupe de travail santé - AP-HP de l'AM94

Le 9 avril 2010

A l’attention de Madame Roselyne BACHELOT
Ministre de la Santé et des Sports
14, avenue Duquesne
5700 Paris

Objet : Demande de rencontre des membres du groupe de travail sur la santé de l’Association des Maires du Val-de-Marne à Madame la Ministre de la Santé et des Sports


Madame la Ministre,

Le Bureau de l’Association des Maires du Val-de-Marne a réuni, le jeudi 1er avril 2010, le groupe de travail composé des Présidents de Conseils de Surveillance des Etablissements de l’AP-HP sur le département, les Maires disposant d’établissements de l’AP-HP sur le territoire de leur commune ainsi que les représentants du Val-de-Marne au Conseil d’Administration de l’AP-HP, sur le thème suivant : l’AP-HP dans le Val-de-Marne.
Les membres du groupe de travail très inquiets par le contexte de l’application de la loi HPST, dont le volet immédiat consiste en la montée en charge des ARS au 1er juin 2010, ainsi que la réflexion stratégique menée par l’AP-HP, vous demandent de les recevoir pour s’entretenir avec vous sur les questions soulevées par le plan stratégique.

Persuadé de l’attention que vous porterez à notre demande conjointe, nous vous prions d’agréer Madame la Ministre l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour une réforme de la fiscalité locale en profondeur et contre la suppression de la TP dans le budget 2010

Vœu de l’Association des Maires du Val-de-Marne :  
Pour une réforme de la fiscalité locale en profondeur et contre la suppression de la TP dans le budget 2010

Au moment où le Parlement examine le projet de suppression de la taxe professionnelle, les Maires du Val-de-Marne souhaitent faire part de leurs inquiétudes quant aux dispositions de l’article 2 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2010 ; ils constatent à ce jour, l’absence de concertation générale des acteurs intéressés et touchés par cette réforme,ainsi que le manque d’information sur les conséquences économiques précises de cette réforme pour les communes.  
Inquiétudes renforcées par l’incertitude de compensations suffisantes et pérennes et l’absence d’un panier de ressources diversifiées pour les communes après le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.  
Les compensations, obligations constitutionnelles,  sont évoquées pour les deux premières années d’application de la réforme, elles ne permettent pas de préjuger de la stabilité des ressources des villes et le maintien  de leur autonomie financière. L’arrêt de la compensation par l’Etat ferait peser les ressources communales principalement sur les ménages, par le biais de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

L’état actuel de la réforme des bases de taxe professionnelle n’encourage pas la responsabilisation fiscale des élus, freine les dynamiques territoriales et affectera nécessairement le service public local et l’investissement. Les Maires du Val-de-Marne rappellent que les collectivités, au rang desquelles les communes, réalisent 75 % de l’investissement public national. Eu égard au contexte de creusement du déficit public national et de ralentissement de l’investissement,  ils rappellent que l’investissement public conditionne le développement et la vitalité du tissu économique dans son ensemble.  
Compte tenu du contexte économique et social atone, des prévisions du déficit public pour l’année à venir, et de l’instabilité des ressources budgétaires des communes, les Maires du Val-de-Marne demandent à l’Etat de ne pas confondre vitesse et précipitation dans une réforme à l’enjeu aussi capital. Œuvrer et trouver de manière concertée, les moyens justes et efficaces de financer le développement et les politiques locales, tels sont les principes directeurs qu’ils souhaitent voir présider à la réforme des finances locales et de la taxe professionnelle.

Ils se déclarent favorables à une réforme globale et concertée de la taxe professionnelle indépendante du débat budgétaire, s’inscrivant dans une réforme globale des finances locales. La question de l’autonomie fiscale et financière des villes et EPCI ne saurait être circonscrite au sein du débat budgétaire national.  

Afin d’assurer la prévisibilité budgétaire  l’Association des Maires du Val-de-Marne demande un amendement gouvernemental permettant de  ré-examiner cette question prépondérante pour le devenir des villes, analogue  à celui proposé en 2009 par Madame la Ministre de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la discussion sur la suppression de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui figurait dans le Projet de loi de finances (PLF).